Assemblée Nationale : Projet de loi d’habilitation du Gouvernement, Hon Geneviève INAGOSI dénonce la violation de règlement intérieur

Par Diego Kayiba

Au cours de la plénière de l’Assemblée nationale de ce vendredi 17 décembre 2021, après présentation du rapport de la commission PAJ, qui devrait être soumis au débat comme l’exige le règlement intérieur de cette institution, cela n’a pas eu lieu suite à une motion d’un Député de l’Union Sacrée.

Réagissant à ce fait dans le micro de Le Reportage.cd, après avoir pris la parole à la tribune officielle de l’hémicycle national, l’Honorable Geneviève INAGOSI décrit la manière dont le débat se déroule dans l’Assemblée nationale en violation totale du règlement intérieur, qui stipule que lors qu’un projet de loi après avoir été envoyé en commission, et que le rapport est présenté à la plénière, on déclare d’abord la recevabilité de ce dernier, et ensuite on le soumet au débat.
Mais à quoi, nous avons assisté aujourd’hui, aussitôt le rapport a été déposé à la plénière, un collègue a demandé une motion, pour dire que ça sert à rien qu’il ait débat, car, la loi a été débattue ici, a-t-elle dit.

Et de préciser, c’est que le collègue a évoqué, c’est deux choses différentes, il y a eu débat lors du projet de loi d’habilitation, c’est différent du rapport, qui doit être soumis au débat puisque tous les députés membres de la plénière ne sont pas à la commission PAJ. Est-ce qu’il y a eu débat, le respect de procédure, s’est-elle interrogée. Comme c’est une majorité mécanique, ils ont voté et rejeté, ok, mais nous avons été poursuivi et rattrapé. Parce que quand il s’est agit d’examiner le projet de loi d’habilitation article par article, il y a eu débat et des propositions pertinentes, a précisé l’honorable Geneviève INAGOSI.

Et de révéler, par exemple à l’article 3 de ce projet de loi, comment est-ce que vous pouvez habiliter le Gouvernement au-delà du délai des vacances parlementaires ? L’on dit que, le Gouvernement est habilité à dater de la promulgation de la loi, mais nous, nous ne maîtrisons pas l’agenda du Président de la République, nous ne savons pas quel jour le Chef de l’État va promulguer la loi, et la commission a proposé que le Gouvernement soit habilité pendant 90 jours, ce n’est pas possible.
C’est comme ça que, nous, nous sommes intervenus pour insister sur le fait que, nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement au-delà des vacances parlementaires qui prennent fin le 14 Mars, a révélé l’honorable Geneviève INAGOSI.

Et de marteler, contre la volonté du président de la commission PAJ, je penses que cet amendement a été retenu, parce effectivement le Gouvernement est habilité jusqu’au 14 Mars, c’est qui est normal, mais ici, je ne sais pas si nous sommes encore une Assemblée nationale, si nous devons contribuer au débat même si la décision a été faite par la majorité, ce qui est tout à fait normal, mais on ne peut pas ausculter le débat, a-t-elle révélé.

Et de conclure, je crois que vous avez suivi avec nous que, c’était important que nous puissions avoir ce débat et que la voix de la minorité l’emporte, parce que la minorité avait raison. Nul n’a le monopole de la connaissance, je pense que, c’est avec la contribution des uns et des autres qu’on parvient à dégager un consensus, je pense que ç’a été le cas aujourd’hui.
Donc en gros, refuser de soumettre le rapport d’une commission permanente à la plénière est une violation de règlement intérieur, a conclu l’honorable Geneviève INAGOSI.

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