RDC : IGF, Jules Alingete appuie la décision du gouvernement annulant les exonérations dites « Partenariat Stratégique » pour illégalité

Par Diego Kayiba

L’Inspecteur Général des Finances Chef de Service, Jules Alingete Key appuie la décision du Gouvernement ayant annulé pour Illégalité, les exonérations dîtes « PARTENARIAT STRATÉGIQUE » dont beneficiaent Certains Opérateurs Économiques.

Selon, les chiffres réels, ces exonérations auraient dû coûter au Trésor Public Congolais 258 Millions USD par an et ce, pour trois années consécutives juste l’equivalent des appuis budgétaires que la RDC obtient du FMI.

L’Illégalité de ses exonérations est caractérisée par le fait que, d’une part, un décret ne constitue nullement un acte générateur de la neutralité d’Impôts, s’il ne fonde pas au préalable sur une loi et d’autre part, le décret du 2013 a prévu une condition sine quanun, pour accéder à un Partenariat Stratégique, a savoir : L’existence préalable d’une convention signée entre le bénéficiaire et le gouvernement au travers des Ministères, de l’Économie Nationale et Celui de l’Industrie après délibération du conseil des Ministres ».

Cette condition n’ayant pas été observée et aucun Bénéficiaire de cette exonération ne disposant d’une convention préalable avec le Gouvernement, le Partenariat Stratégique tel qu’appliqué, tombe dans l’Illégalité et est Nul de plein droit.
Le peuple Congolais ne pardonnera pas à ceux qui entravent Son Progrès.

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