RDC : La loi des finances 2021, vient de couronner le combat de l’IGF, en interdisant désormais les compensations des recettes et les exonérations dérogatoires

Par Diego Kayiba

La loi des finances 2021 vient d’être rendue publique. Un fait important est à constater.
En effet, le combat mené par l’inspection générale des finances, pour mettre fin aux compensations des recettes et aux exonérations illégales vient d’être couronné et reconnu, comme salutaire pour nos finances publiques.

L’article 3 de la loi des finances publiques 2021, consacre l’interdiction stricte de toute forme de compensation tandis que l’article 4 veut, désormais, que toute exonération soit accordée en vertu d’une loi et que les exonérations dérogatoires au profit de personnes physiques ou morales publiques et privées sont prohibées.
La conséquence est que le partenariat stratégique, qui relève du domaine réglementaire (décret) ne peut plus être d’application et toute lettre accordant une exonération dérogatoire devient nulle de plein droit.

Les deux mesures sont classées importantes dans la loi des finances 2021.
Avec ça, le débat sur les compensations et les exonérations est clos.
Bravo à l’Inspection Générale des Finances.

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